Article 1062-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1062-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.