Article 1062-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1062-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.