Article 1061 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1061 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sont tenus de cotiser à une caisse de mutualité sociale agricole au titre des prestations familiales :
1° les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1 ;
2° les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l'article 1060 ;
3° pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre agricole au sens de l'article 1144 ; la cotisation due par celles-ci est calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.