Article 1052 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1052 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article 1002 sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.