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Article 1051-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1051-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


L'autorité compétente de l'Etat peut, dans l'intérêt des affiliés, imposer l'usage de clauses types dans les statuts et règlements des institutions relevant de l'article 1050, réalisant des opérations de prévoyance et habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de la retraite.