Article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances étendront, sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, tout ou partie des dispositions étendues des accords visés à l'article 1050, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.