Article 1035 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1035 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.