Article 1033 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le paiement des cotisations ouvrières et patronales pour l'année échue et pour l'année courante est garanti :
1° Par un privilège mobilier qui prend rang, concurremment avec celui établi par l'article 2101 (4°) du code civil ;
2° Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques.