Article 1031-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1031-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.