Article 1031-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1031-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.