Article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze jours a dater de l'élection, devant le juge du tribunal d'instance du canton où à lieu l'élection. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.
Le juge du tribunal d'instance statue dans les quinze jours de cette réclamation sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du juge du tribunal d'instance est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la cour de cassation.
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, déposée au greffe du tribunal d'instance, dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat et jugé d'urgence sans frais ni amende.
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier du tribunal d'instance au greffier de la cour de cassation.