Article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales, sont applicables aux élections prévues au présent chapitre.