Article 1019 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1019 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Si les élections ont lieu un jour ouvrable, l'employeur doit permettre à son personnel de participer aux élections. Le temps consacré à ces opérations est considéré comme temps de travail rémunéré comme tel.