Article 1015 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1015 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis, et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.