Article 1015 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1015 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Dans le mois de cette élection, l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration sortant ou, à son défaut, par l'inspecteur des lois sociales du département où est établi le siège de la caisse de mutualité sociale agricole.