Article 1014 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1014 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les délégués cantonaux forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des départements de la circonscription.
Les délégués cantonaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.