Article 1013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le conseil d'administration fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration.
Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil.