Article 1007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Toute mère de famille n'ayant pas la qualité d'assurée du régime de la sécurité sociale, et dont le mari appartient à l'un des collèges définis à l'article précédent, est électrice dans le même collège.