Article 1005 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1005 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sur proposition du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, le préfet peut, exceptionnellement, après avis de maires intéressés, autoriser par arrêté la constitution de collèges communs à deux ou trois communes limitrophes du même canton.