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Article 1003-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1003-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.