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Article 1003-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1003-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.