Article 1003-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1003-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget annexe.
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.