Article 1002-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1002-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.