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Article 1000-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1000-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées dans des procès-verbaux, par les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture, concurremment avec les officiers de police judiciaire.