Article 1000-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1000-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Il peut être fait appel, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales, au concours de médecins ou de spécialistes pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant :
1° L'agrément des organismes chargés de la médecine du travail agricole ;
2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;
3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.