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Article 998 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/02/1995
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
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Article 998 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/02/1995
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.