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Article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1974
au
02/02/1995
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1974
au
02/02/1995
(Code rural (ancien))
L'article 990 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.