Article 996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Dans les professions énumérées à l'article 992, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jours coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquelles le travail est interdit.