Article 995 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 995 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.