Article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus à l'article 992, un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.