Article 993-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 993-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article 993-2 peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.