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Article 992-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/2000
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 992-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/2000
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-7-1 et L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992.