Article 992-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 992-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente, en application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de :