Article 988 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 988 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les règlements de travail s'appliquent nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail ou dans les conventions collectives de travail lorsque ces usages, coutumes ou stipulations sont moins favorables pour les salariés.