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Article 983 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 983 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Il est institué dans chaque département, par arrêté préfectoral, une commission paritaire de travail en agriculture composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de l'agriculture.

Cette commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants, désignés sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.