Articles

Article 858 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/04/1955 au 22/03/1983 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 858 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/04/1955 au 22/03/1983 (Code rural (ancien))

Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.

S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.