Article 789-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 789-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions de l'article 789-1 ci-dessus cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire.
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article 789-1 ne sont plus remplies.