Article 789-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 789-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.
Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.