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Article 789 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/09/1955 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 789 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/09/1955 (Code rural (ancien))

Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.