Article 787-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 787-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.