Article 787-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 787-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect constaté par le commissaire de la République, des dispositions de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.