Article 787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
Article 787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.