Article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
Article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.