Article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
Article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.