Article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
Article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.