Article 742 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 742 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée générale des sociétés coopératives ayant obtenu ou voulant solliciter des prêts de l'Etat ou des prêts des caisses de crédit agricole mutuel doivent être établis conformément aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole.