Article 740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
Article 740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural (ancien))
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.