Article 736 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 736 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les habitants d'agglomérations urbaines désireux de se retirer dans une commune rurale en libérant leur logement peuvent bénéficier de prêts destinés à faciliter l'acquisition et l'aménagement d'immeubles ruraux ou leur remise en état. Ces prêts seront consentis par la caisse nationale de crédit agricole dans les limites et conditions prévues par un décret.