Article 735 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 735 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les caractéristiques des prêts consentis en Algérie aux départements, syndicats de communes, associations syndicales libres et autorisées, sociétés coopératives, sociétés d'intérêt collectif agricole en vue de l'établissement ou de la modernisation de réseaux ruraux d'électricité, sont celles des prêts accordés pour le même objet dans la métropole.