Article 734 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 734 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'attribution des avances que la caisse nationale de crédit agricole est autorisée à consentir en application de l'article 2 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967, peut être subordonnée à la garantie de l'autorité locale.